Loi 16 - copropriété
Loi 16 - copropriété
Loi 16 et étude de fonds de prévoyance: les obligations des propriétaires de copropriété divise
Depuis janvier 2020, l’entrée en vigueur de la Loi 16 instaure l’obligation, pour les propriétaires d’une copropriété divise, de réaliser des études de fonds de prévoyance tous les 5 ans et de mettre en place un carnet d’entretien. Ces démarches doivent être complétées par des professionnels reconnus par le gouvernement du Québec.
Qu’est-ce qu’une copropriété divise?
Il s’agit d’un immeuble d’habitation divisé en parties communes et en parties privatives. Chaque copropriétaire détient donc une jouissance exclusive de sa partie privative, alors que les parties communes appartiennent à l’ensemble des copropriétaires. Ceux-ci constituent une personne morale appelée syndicat de copropriété, qui est notamment détenteur et responsable du fameux fonds de prévoyance.
Qu’est-ce qu’un fonds de prévoyance?
Il s’agit d’une enveloppe budgétaire servant normalement à financer l’entretien, la réparation et la mise aux normes des parties communes d’un immeuble de copropriété.
Pourquoi de telles mesures?
Parce que le parc de copropriétés est vieillissant, et qu’une saine gestion n’implique évidemment pas de transmettre tout bonnement la facture des travaux d’entretien, de rénovation et de mise aux normes aux futurs acheteurs! Selon cette loi, il est donc de la responsabilité des syndicats de copropriété de prévoir l’entretien de leurs bâtiments, notamment en cotisant au fonds de prévoyance dès la construction de la bâtisse.
Et les promoteurs?
Les promoteurs de constructions neuves ont eux aussi des responsabilités en lien avec la Loi 16. En effet, ils doivent s’assurer de transmettre au syndicat de copropriété l’ensemble des plans, devis et certificats de localisation liés à l’immeuble, incluant ceux liés à des rénovations majeures. Ces documents serviront notamment à inventorier les parties communes en prévision de l’étude du fonds de prévoyance.
Une étude de fonds de prévoyance est un processus complexe devant faire intervenir des experts tels que des architectes, des ingénieurs ou des technologues.
- L’équipe responsable prend connaissance de la documentation disponible concernant les parties communes de l’immeuble, puis prépare un plan d’inspection.
- L’équipe effectue une inspection visuelle du bâtiment. Celle-ci est destinée à inventorier les éléments des parties communes, à évaluer l’état des composantes et à déterminer les correctifs devant être envisagés à court terme.
- L’équipe consigne ses observations dans un rapport d’inspection.
- L’équipe prépare un plan de maintien incluant un échéancier des réparations majeures à prévoir ainsi que le budget requis.
- L’équipe élabore différents scénarios de cotisation visant à accumuler les fonds nécessaires pour les correctifs indiqués précédemment.
- L’équipe conçoit un carnet d’entretien dans lequel sera documenté l’ensemble des travaux d’entretien et de maintenance effectués dans les parties communes. Il est de la responsabilité des administrateurs de le maintenir à jour.
- L’équipe présente l’étude au syndicat de copropriété, qui devra l’approuver.
Nous pouvons également vous accompagner dans la réalisation de votre étude de votre fonds de prévoyance.